Tout savoir sur les hausses de loyer : les erreurs à éviter
La hausse de loyer est une étape normale du cycle locatif qui revient chaque année avec le renouvellement du bail. Malgré tout, pour que cette démarche soit valide, elle doit être conforme avec le Code civil du Québec ainsi qu’avec les règlements en vigueur. Voici quelques erreurs à éviter afin que vous puissiez procéder à votre hausse de loyer en toute conformité.
Erreur 1 – Transmettre un avis d’augmentation de loyer à n’importe quelle date
L’avis de modification du bail doit être transmis selon des délais précis. Pour un bail de 12 mois ou plus, vous devez l’envoyer entre trois et six mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, le délai est d’un à deux mois avant la fin du bail. Pour un bail à durée indéterminée, l’avis doit être transmis entre un et deux mois avant la date prévue d’entrée en vigueur des modifications. Un avis envoyé hors de ces délais risque d’être considéré comme étant invalide par le Tribunal administratif du logement (TAL).
Erreur 2 – Déterminer le montant de l’augmentation du loyer en cherchant sur Internet les prix courant pour des logements similaires
Comparer son logement à des offres similaires sur Internet ne permet pas de justifier une hausse de loyer devant le TAL. Chaque année, le TAL publie un pourcentage moyen d’augmentation de loyer. Toutefois, ce pourcentage ne doit pas être appliqué automatiquement, puisque les dépenses varient d’un immeuble à l’autre. Un outil officiel est disponible sur le site du TAL, celui-ci vous permet de calculer la hausse de loyer en fonction de vos dépenses réelles et admissibles. Il est important de toujours documenter vos calculs à l’aide de preuves justificatives en lien avec vos dépenses admissibles, conformément aux critères de fixation du loyer. Procéder ainsi vous permet d’expliquer clairement et de justifier adéquatement votre hausse de loyer.
Note : restez à l’affût des modifications au calculateur d’ajustement de loyer dans les prochains mois. Un projet de loi pour modifier le Règlement sur les critères de fixation de loyer est en cours d’étude. Visionnez l’enregistrement du webinaire de dévoilement des critères de fixation du TAL de la CORPIQ pour plus de détails.
Erreur 3 – Communiquer oralement au locataire la hausse de loyer à venir
La hausse de loyer doit être transmise par écrit. L’avis doit contenir toutes les mentions prévues à l’article 1943 du Code civil du Québec et le Règlement sur le contenu obligatoire d’un avis de modification du bail d’un logement. Un modèle d’avis est d’ailleurs disponible aux utilisateurs de Proprio Expert au sein de notre plateforme, le TAL met également à votre disposition un modèle conforme.
Erreur 4 – Croire qu’une seule preuve de réception suffit pour un bail signé par plusieurs colocataires
Si un logement est loué à plus d’un locataire dont les noms apparaissent tous sur le bail, vous devez obtenir une preuve de réception pour chacun d’entre eux. Une seule signature ne suffit pas, et ce même si le locataire vous dit qu’il a l’accord des autres pour le faire. Il est toujours plus judicieux d’obtenir une preuve écrite.
Erreur 5 – Ignorer un refus reçu après le délai d’un mois
Le locataire dispose d’un mois après la réception de votre avis de hausse de loyer pour répondre à l’avis. Toutefois, si sa réponse vous parvient en retard, il est essentiel de vérifier la date d’envoi. Par exemple, s’il a utilisé un courrier recommandé, il pourrait prouver que la réponse a été expédiée avant la fin du délai prévu. Dans ce cas, elle demeure valide.
La hausse de loyer est un mécanisme essentiel pour assurer l’équilibre financier d’un immeuble, mais elle doit être planifiée et communiquée de façon rigoureuse pour éviter des surprises. En respectant les délais, les modalités de communication et en utilisant les outils mis à votre disposition, vous vous assurez d’être conforme à la loi. Apprenez-en plus en consultant notre article « Comment planifier une hausse de loyer en toute conformité » ainsi que le très utile aide-mémoire sur la reconduction de bail publié dans le magazine PROPRIO de la CORPIQ.
