Comment planifier une hausse de loyer en toute conformité
Planifier une hausse de loyer est une démarche récurrente dans les activités de gestion des propriétaires en immobilier locatif québécois. L’encadrement juridique et administratif impose des délais, des calculs précis et une communication claire avec les locataires. Voici comment planifier une hausse de loyer en toute conformité.
Comprendre le cadre légal des hausses de loyer
Au Québec, les hausses de loyer sont encadrées par le Règlement sur les critères de fixation de loyer et le Tribunal administratif du logement (TAL) se charge de l’appliquer. Le TAL publie chaque année les pourcentages applicables des critères de fixation de loyer (taxes, entretien, énergie, etc.). Ces taux d’ajustement sont basés sur l’inflation des coûts. Le propriétaire peut justifier une hausse de loyer en fonction de ses coûts réels et doit être en mesure de le prouver, avec les pièces justificatives, en cas de contestation.
Respecter les délais et les formes de l’avis
Pour augmenter le loyer, il faut envoyer un avis de modification du bail dans les délais prescrits par le Code civil du Québec. Pour un bail de 12 mois et plus, l’avis doit être transmis de trois à six mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, l’avis doit être envoyé entre un à deux mois avant la fin du bail. Quant au bail à durée indéterminée, l’avis doit être transmis entre un à deux mois avant la date à laquelle vous désirez que les modifications prennent effet.
L’avis doit être écrit, contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l’article 1943 du Code civil du Québec. Un modèle d’avis est disponible aux utilisateurs de Proprio Expert au sein de notre plateforme, le TAL en met également un à la disposition du public. Assurez-vous d’obtenir un accusé de réception de chaque locataire lors de l’envoi de vos avis.
Utiliser les bons outils pour calculer l’augmentation
Le TAL met à votre disposition un calculateur officiel pour estimer la hausse recommandée selon les informations financières relatives au logement. Cet outil vous permet de planifier une hausse de loyer de façon objective et conforme. Toutefois, assurez-vous de bien vérifier la période de référence applicable afin d’utiliser le bon outil de calcul. Normalement, l’outil de calcul publié en janvier sur le site du TAL est applicable pour les baux qui se renouvellent entre le 2 avril de l’année en cours au 1er avril de l’année prochaine. Vous pouvez consulter le site web du TAL pour connaître l’outil de calcul applicable à votre bail.
Note : restez à l’affût des modifications au calculateur d’ajustement de loyer dans les prochains mois. Un projet de loi pour modifier le Règlement sur les critères de fixation de loyer est en cours d’étude. Inscrivez-vous au webinaire de dévoilement des critères de fixation du TAL de la CORPIQ pour plus de détails, l’événement virtuel sera donné en janvier.
Anticiper la réaction du locataire
Le locataire a un mois pour accepter ou refuser la hausse à partir du moment où il reçoit votre avis. À défaut d’obtenir une réponse dans ce délai, le locataire est réputé avoir accepté les modifications proposées dans l’avis. En cas de refus, le propriétaire peut, dans le mois de la réception du refus, ouvrir une demande au TAL pour faire fixer le loyer. Si le locateur omet d’introduire cette demande au TAL, le bail sera reconduit aux mêmes conditions qu’auparavant.
Conclusion
Planifier une hausse de loyer, c’est bien plus que simplement fixer un montant. C’est un exercice de rigueur, d’anticipation et de conformité. En s’appuyant sur les informations et les outils mis à la disposition du public par le TAL, et en respectant les délais réglementaires, les propriétaires peuvent procéder en toute confiance à l’envoi de leur avis.
